Entrepreneur, société anonyme, SARL ou autres, une entreprise créée doit être déclarée sur le journal officiel. Il y a des règles à respecter pour que l’annonce soit validée et ne fasse pas l’objet d’un avis rectificatif ou d’additif.

Tour d’horizon sur les annonces légales

Les annonces légales sont des annonces à publier sur un journal officiel. Elles sont obligatoires pour les événements juridiques d’une société :

  • Création de société
  • Changement de statut
  • Changement de gérance
  • Changement d’adresse
  • Changement (augmentation ou réduction) de capital
  • Dissolution
  • Etc.

Pour chaque étape dans la vie d’une entreprise qui nécessite la diffusion d’une annonce légale, des informations obligatoires sont à mettre dedans. Auparavant, il fallait faire une demande de diffusion à envoyer par poste ou à déposer en main propre. Maintenant, tout peut se faire sur le web. Voir l’article pour plus de détails à ce sujet. Vous pouvez simplifier les démarches.

Comment rédiger une annonce légale pour la création d’une entreprise ?

Des modèles dans les journaux

Si vous êtes de la vieille école, vous pouvez copier l’annonce légale de création d’entreprise sur un journal légal. Il suffit de changer les détails par les vôtres. Envoyez l’annonce à un journal légal dans le département de votre entreprise. Le prix est fixé par la loi et n’est plus établi par ligne, mais par forme de société.

Contacter un professionnel

Il vous est également possible de prendre contact avec un professionnel du droit pour rédiger le document. L’avantage est que tout sera aux normes, sans risque d’oubli. Le seul inconvénient, c’est le tarif qui peut revenir assez cher.

Utiliser un site spécialisé

C’est la solution la plus facile et la plus rapide du moment. De plus en plus de sites proposent ce type de prestation. Il suffit de remplir le document au fur et à mesure et de soumettre la publication de l’annonce légale de création d’entreprise par la suite. L’attestation de publication est aussi plus rapide que la soumission par courrier postal.

Étapes de soumission sur les sites légaux

  • Choisir le formulaire de constitution selon la forme de l’entreprise
  • Ensuite, remplir le formulaire selon l’intitulé sur chaque case
  • Valider le formulaire d’annonce légale après avoir visualisé l’annonce ainsi que le prix associé
  • Enfin, payer la publication. L’attestation sera envoyée dans votre boite email dès que l’annonce est publiée. Cela ne prend que quelques minutes généralement.

Les détails obligatoires

Pour la création d’entreprise, les mentions obligatoires à insérer dans une annonce légale sont les suivantes :

  • La forme de la société : SAS, SASU, SARL…
  • La dénomination sociale : le nom et le sigle
  • Le capital social : en euros
  • Le siège social : adresse complète
  • L’objet : activité de l’entreprise la plus claire possible
  • La durée de constitution de la société : en année
  • Les noms et domiciles des associés et tiers ayant
  • Immatriculation : lieu où l’entreprise sera immatriculée