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Passer d’un auto entrepreneur à une eurl

Pour démarrer une petite activité, le statut d’auto-entrepreneur s’avère être intéressant. Toutefois, en cas de développement, il comporte ses limites. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique comme l’EURL.

Pour pouvoir continuer à exercer son activité et profiter pleinement du développement de son entreprise, l’auto-entrepreneur se trouve dans l’obligation de changer de statut juridique. Pour ce faire, il doit passer d’un auto entrepreneur à une eurl.

Passer d’un auto entrepreneur à une eurl : démarches

Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut d’EURL se fait en plusieurs étapes. En principe, ce passage en EURL n’est pas une opération juridiquement simple. Elle nécessite la réalisation des opérations suivantes :

  • Fermeture de l’auto-entreprise

La première étape essentielle consiste à la clôture de l’auto-entreprise. A cet effet, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation d’activité qu’il doit transmettre au centre des formalités des entreprises dont il dépend. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire en ligne du CFE ou encore le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur.

  • Création de sa nouvelle société

Par la suite, l’entrepreneur est tenu de créer sa société, ce qui nécessite de suivre quelques formalités dont la rédaction des statuts de l’EURL, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société, la publicité dans un journal d’annonces légales, ainsi que les formalités auprès du CFE.

  • Apport ou cession du fonds de commerce de l’auto-entreprise à l’EURL

Le changement de statut, en matière de droit, ne se limite pas aux seules opérations décrites précédemment. Pour constituer sa nouvelle entreprise, l’auto-entrepreneur doit apporter ou céder son fonds de commerce à sa nouvelle société, retrouvez un guide complet sur le site Alsaeci.com.

Par son activité artisanale ou commerciale, il faut savoir que l’auto-entrepreneur a créé et exploité un fonds de commerce. En souhaitant d’exercer la même activité avec la même clientèle, l’auto-entrepreneur doit transférer de manière juridique le fonds de commerce de son auto-entreprise à sa nouvelle entreprise.

Sinon, il peut la constituer directement en apports de son fonds de commerce, car la société présente un patrimoine distinct du sien. Un transfert de propriété du fonds de commerce du patrimoine de l’auto-entrepreneur vers la nouvelle société doit avoir lieu.

Passer d’un auto entrepreneur à une eurl : transfert

Le transfert des fonds peut se faire de deux manières. Il est important de noter que chacune des deux opérations présente un lourd formalisme :

  • La cession du fonds de commerce à la nouvelle société

Le fonds de commerce peut être cédé à la nouvelle société. Un contrat de cession de fonds de commerce doit être rédigé. Il doit comporte des mentions obligatoires tout en suivant la procédure prévue à cet effet.

Ainsi, la valorisation du fonds ne nécessite pas le recours à un commissaire, mais en droit, la société devra payer le prix de cession à l’auto-entrepreneur, ou du moins, s’il lui en fait crédit, comptabiliser le montant qui correspond en avance en compte courant d’associé.

  • L’apport du fonds de commerce à la nouvelle société

Il est question d’un apport en nature à la nouvelle société. La valeur du fonds de commerce sera intégrée au capital de la société. Pour une jeune entreprise, cette opération est lourde, car elle nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports qui sera charge de l’évaluation du fonds de commerce, ainsi que la rédaction d’un contrat d’apport de fonds de commerce dit « traité d’apport » qui doit être conclu entre la nouvelle société et l’ancien auto-entrepreneur.

Sous certaines conditions,  l’auto-entrepreneur est en droit de choisir la location-gérance. Autrement dit, il reste le propriétaire du fonds de commerce et le propose en location à sa nouvelle société.
Les opérations de cession ou d’apport de fonds de commerce présentent des conséquences fiscales. En principe, elles sont soumises au paiement de droits d’enregistrement aux taux suivants :

  • 5% sur la tranche qui va au-delà de 200 000 euros de la valeur du fonds
  • 3% sur la tranche de 23 000 200 000 euros de la valeur du fonds
  • 0% sur la tranche jusqu’à 23 000 euros de la valeur du fonds

Aussi, ces opérations donnent lieu à l’application d’un régime de report de plus-values qui est imposable à l’auto-entrepreneur.