| LE CONGE CREATION D'ENTREPRISE |
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| Foire aux Questions | |
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Qui peut prétendre à un congé pour création d'entreprise? Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit : (Article L3142-78 – MAJ Loi 21/01/08) Les fonctionnaires (Hors militaires), comme pour tous les autres salariés qui prennent un congé pour création d'entreprises sur une durée d'un an renouvelable une fois, peuvent bénéficier quant à eux, d'une mise en disponibilité pour créer leur entreprise à temps plein ou à temps partiel, sur la même durée. Dans ce dernier cas, une demande de disponibilité à temps partiel pour création d'entreprises doit être adressée par écrit à l'autorité administrative. Celle-ci saisira la commission de déontologie pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées. Y a t-il des conditions d'ancienneté?Oui. Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24, consécutifs ou non. (Article L3142-81)Peut-on enchaîner les congés création d'entreprise?Non. Ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise. (Article L3142-81)Quand et comment faire une demande de congé pour création d'entreprise?Le salarié adresse à l'employeur, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette période par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction. (Article D3142-41-MAJ Décret 7/03/08) Comment l'employeur donne-il son accord?
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. (Article L3142-87– MAJ Loi 21/01/08)
L'employeur peut-il différer le départ en congé pour création d'entreprise?
Oui. L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la lettre recommandée. Il informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. (Article D3142-44 -Maj. août2008) Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.
L'employeur peut-il différer la transformation d'un temps plein en temps partiel pour création d'entreprise?Oui. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants de passage à temps partiel. Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut différer la signature du ou des avenants aux contrats de travail, si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent paragraphe dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.(Article L3142-88, Article L3142-89 - MAJ Loi 21/01/08) L'employeur peut-il refuser un congé pour création d'entreprise?Oui sous conditions et seulement dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
(Article L3142-97 - MAJ Loi 21/01/08)
Quand et comment renouveler un congé pour création d'entreprise?La demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme. (Article D3142-42)
Que faire à la fin du congé pour création d'entreprise?Le salarié informe son employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.Les conditions de la rupture sont celles prévues par le contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture. (Article L3142-85 - – MAJ Loi 21/01/08)
Quelles sont les conditions de réintégration?
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. (Article L3142-84 – MAJ Loi 21/01/08)
Quelle sont les obligations de l'essaimé ?Dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise, le contrat de travail est suspendu mais pas rompu. Ainsi les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion de la part de l'essaimé demeurent durant toute la durée du congé.Faut-il obligatoirement démarrer son activité pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ?Non. Le code du travail précise uniquement que le salarié doit « se proposer de créer ou reprendre une entreprise et d'en exercer effectivement le contrôle ». Il n'y a donc pas obligation de démarrer son activité. Le congé peut par ailleurs être utilisé pour préparer un projet tout en ayant l'assurance de retrouver son emploi salarié, s'il s'avère que le projet n'est pas viable.
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