La prime pour création d'entreprise est-elle soumise à l'impôt?

Comme toutes les primes versées à des salariés, une prime pour la création d'entreprise est imposée sur les revenus.

Y a t-il des exonérations de cotisation pour les salariés-créateurs ?

Une personne qui crée ou reprend une entreprise et exerce simultanément une activité de salarié, peut bénéficier d'une exonération de cotisations d'assurance maladie-maternité, assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales la première année.

Il faut pour cela avoir réalisé au moins 910 heures d'activité salariée dans l'année qui précède la création de l'entreprise et justifier au moins 455 heures d'activité salariée pour l'année qui suit.

Pour en bénéficier, il faut adresser une demande à l'organisme social dont relève la nouvelle activité, accompagnée d'une attestation de l'employeur ou des bulletins de paie prouvant le nombre d'heures d'activité salariée sollicité.

Circulaire DSS/SDFSS n° 2004-224 du 17 mai 2004 

Y a t-il des exonérations de cotisation pour les salariés en congé création ?

Y a t-il des exonérations dans certaines zones de territoire?

Pour favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire national sinistrées par la reconversion de sites industriels, par la désertification rurale ou dans des zones de redynamisation urbaine, les bénéfices des deux premières années peuvent êtres totalement exonérés d'impôt. Voir l'arrêté ministériel qui fixe les conditions.

Y a t-il des exonérations pour des jeunes entreprises innovantes?

Les PME crées depuis moins de 8 années et qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% des charges peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les trois premiers exercices bénéficiaires, puis d’un abattement de 50 % sur les deux exercices suivants, ainsi que d’une exonération des cotisations patronales pour les personnels participant à la recherche

A t-il un avantage à investir dans les PME ?

Les personnes investissant dans le capital de sociétés non cotées peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 25 % des versements, plafonnés à 20.000 € pour une personne seule et 40.000 € pour un couple.

Il existe également une exonération totale des droits de mutation sur les dons familiaux d’argent pour création (ou reprise) d’entreprise au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, dans la limite de 30.000 € par donation.